Lecaractère professionnel de l’accident présuppose un accident du travail (article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale). Il appartient au salarié de prouver qu’il existe un lien de causalité entre l’accident et le travail. Agencenationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) 192, avenue Thiers - CS 800 31 - 69457 Lyon cedex 06 Plan Mentions légales Noteen date du 13/08/2021. Selon l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. Dansce sens, tout accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'activité professionnelle, est présumé accident de travail au sens de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, de la même façon que s’il avait eu lieu sur le lieu de travail. Parlons-en ensemble ! Textes de références : ArticleL.411-1 du Code de la Sécurité sociale. Cas Spécifique: La loi française au travers des juridictions (cours de cassation et sécurité sociale) prévoit une responsabilité de l'employeur dans la survenue d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vu comme résultant en partie d'une grave négligence de sa part 1 Que le taux d'incapacité permanente de l'assuré soit au moins égal à un taux déterminé par décret ; 2° Que l'assuré ait été exposé, pendant un nombre d'années déterminé par décret, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4121-3-1 du code du travail ; 3° Qu'il puisse être établi . Longtemps rejeté par les entreprises françaises, le télétravail est devenu, du fait de l'épidémie de Covid-19, la norme pour maintenir une activité économique quasi normale depuis deux ans. Si, aujourd'hui, les salariés sont revenus pour partie au sein même de l'entreprise, le télétravail reste toujours d'actualité. Mais, que se passe-t-il alors si le salarié se blesse chez lui, durant les horaires de travail ? Quels sont les droits du salarié et de l'employeur ?Cela vous intéressera aussi [EN VIDÉO] Le télétravail est-il une solution écologique ? Le télétravail généralisé à l'origine d'un désastre écologique ? Transport, chauffage, trafic Internet, déchets informatiques… Le télétravail est-il une chance pour l’environnement ou une calamité écologique ? D'après le baromètre annuel Télétravail et organisations hybrides de Malakoff Médérick publié le 24 février 2022, 36 % des salariés pratiquent toujours le télétravail en janvier 2022, contre 38 % en décembre 2021 et 41 % en mai 2020, lors du premier confinement. Pour 20 % d'entre eux, le télétravail se fait de manière contractualisée, ce qui n'est pas le cas pour les 16 % restants. Si, en moyenne le nombre de jours de télétravail par semaine était de 3,5 en janvier 2022, il se situe désormais autour de deux jours hebdomadaires. Mais que se passe-t-il alors si un accident du travail intervient durant les heures de travail alors que le salarié est en télétravail ? Quels sont les droits du salarié ? L'employeur peut-il s'opposer ?Qu’est-ce-que le télétravail d’après la loi ?D'après l'article du code du Travail, le télétravail se définit comme étant toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ». Le salarié peut donc, aux yeux de la loi, effectuer son télétravail de chez lui mais aussi d'un espace de droits du salarié en télétravailLe paragraphe 3 de l'article du code du Travail précise que le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise ». Ainsi, qu'ils exercent en entreprise ou en télétravail, les droits des salariés restent inchangés. C'est pour cela que le télétravail doit faire l'objet d'un accord collectif ou d'une charte afin de bien définir les contours du télétravail et les conditions de son accident pendant le temps de télétravail est-il un accident du travail ?Toujours selon l'article du code du Travail, l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ». Cet article précise en effet que est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».Ainsi, tout accident survenu à domicile ou dans un espace de travail partagé pendant les horaires devrait être considéré comme accident du travail et être pris en charge par son employeur au même titre qu'un accident du travail qui se serait déroulé dans les locaux de l' sont les démarches à accomplir en cas d’accident en télétravail ?Ne peuvent être considérés comme accidents du travail que les accidents ayant eu lieu durant les horaires de travail définis avec l'employeur. Un accident survenu en dehors de ces horaires ou n'ayant aucun rapport avec votre travail ne sera pas considéré comme accident du conséquent, en cas d'accident durant le télétravail, l'employé a 24 heures pour prévenir ou faire prévenir son employeur sauf cas de force majeure. Il doit par ailleurs faire constater ses blessures par un médecin dans les plus brefs délais, qui fournira alors un formulaire d'arrêt de travail si nécessaire, à renvoyer à la CPAM et à l'employeur. L'employeur a, quant à lui, l'obligation d'établir une déclaration d'accident du travail DAT et de la transmettre à la CPAM dans les 48 heures suivant sa prise de du travail en télétravail l’employeur peut-il contester ?En cas de doute sur l'origine professionnelle de l'accident du travail, l'employeur peut émettre des réserves et contester de manière motivée. Il a alors un délai de 10 jours à compter de la date de DAT pour déclarer ses réserves auprès de la CPAM, qui diligente une enquête pendant 70 jours. Pour pouvoir contester l'origine professionnelle d'un accident du travail en télétravail, l'employeur a l'obligation de fournir des preuves justifiant ses doutes quant à l'accident de travail déclaré par son télétravail a-t-il eu un impact sur les accidents du travail ?D'après L’Essentiel 2020, Santé et sécurité au travail, publié par l'Assurance Maladie en octobre 2021, on observe une diminution de 17,7 % d'accidents du travail en 2020 par rapport à 2019, avec moins de accidents. C'est dans les activités de travail temporaire avec -23,9 % et dans le secteur tertiaire avec -23,3 % que les baisses sont les plus fortes. On observe en revanche une hausse des accidents du travail dans les secteurs ayant été sollicités durant la crise de Covid-19, à savoir la vente à distance +14 %, les centrales d'achats + 5 % et les ambulances +2,4 %.Les accidents de trajet ont eux aussi fortement baissé du fait notamment des périodes de confinement, avec une baisse de 19,7 % enregistrée par rapport à 2019. En revanche, le télétravail n'a pas empêché les affections psychiques puisque maladies professionnelles relevant de troubles psychosociaux, ont été déclarées, soit environ 37 % de plus qu'en 2019, et ont donné lieu à une prise en charge favorable par l'Assurance Maladie - Risques par ce que vous venez de lire ? Abonnez-vous à la lettre d'information La question de la semaine notre réponse à une question que vous vous posez, forcément. Toutes nos lettres d’information Historique EPICEA est une base de données factuelle sur les accidents du travail. Elle existe depuis 1988. Elle est le résultat d'une collaboration entre la Caisse nationale de l'assurance maladie CNAMTS, les Caisses régionales d'assurance retraite et de santé au travail CARSAT, de la CRAMIF et l'Institut national de recherche et de sécurité INRS. Les dossiers qui y sont analysés correspondent à des accidents du travail mortels, graves ou significatifs pour la prévention et survenus à des salariés du régime général de la Sécurité sociale. N'y figurent pas les accidents de trajet ; les maladies professionnelles TMS, syndrome du canal carpien, cancers professionnels, etc. ; des statistiques d'accidents ou de maladies professionnelles ; des données sur les coûts des accidents ou des maladies professionnelles ; les noms d'entreprise, de lieu ou de personnes. L'anonymat des personnes physiques et morales est respecté et l'origine des informations est préservée. Source des données Le recueil d'information est effectué par les ingénieurs conseils et les contrôleurs de sécurité des Caisses régionales d'assurance maladie, des Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, de la CRAMIF et des Caisses générales de sécurité sociale lors des enquêtes après accident. La codification et la saisie des enquêtes sont assurées par des agents des CARSAT, CRAMIF et CGSS formés à cet effet. Selon l'article L. 411-1 du code de la Sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu, par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprises. Un mode public » donne accès aux accidents de la base de données survenus depuis 1990 avec un nombre de variables réduit à cinq et les marques de matériel anonymisées; N'hésitez pas à contacter le service prévention des risques professionnels de la Caisse régionale de votre région pour toute analyse approfondie ou pour tout complément d'informations. Structure de la base de données en mode public Chaque fiche de la base de données correspond à un salarié accidenté et contient cinq variables Le numéro du dossier qui s'incrémente automatiquement plus le numéro est élevé, plus l'accident est récent Le comité technique national classification des grands secteurs d'activité selon l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié Le code entreprise jusqu'en 2015 code risque, déclinaison des comités techniques nationaux ; à partir de janvier 2015 code APE selon la nomenclature NAF Le facteur matériel le plus proche des lésions objet, matériel, matériau, installation, etc. intervenant dans l'accident Le récit circonstancié de l'accident, éventuellement complété par des documents attachés photos, arbres des causes, schémas, etc. Le facteur matériel ou matériel en cause est structuré et renvoie à un libellé plus ou moins détaillé. Par exemple 510210 concerne les toitures en matériaux fragiles, 5102* une partie de bâtiment ou d’ouvrage, 51* les zones géographiques et emplacements de travail. Une collection de dossiers est obtenue par sélection multicritère. Objectif et représentativité La base de données EPICEA n'est pas une base statistique puisque tous les accidents du travail n'y sont pas répertoriés. Toutes les données chiffrées obtenues par comptages ou tableaux ne concernent que les populations étudiées et ne peuvent pas être extrapolées à des ensembles plus larges d’accidents du travail. L’objectif de la base de données est de décrire un accident sans chercher à établir de responsabilité. La connaissance de l'analyse qui en a été faite permet de prendre des mesures en connaissance de cause. EPICEA est un outil de retour d'expérience. Les utilisations La lecture des récits permet plusieurs utilisations Apporter un support ou un complément à une réflexion concernant la prévention des accidents Vérifier les conséquences possibles d'un risque d’accident Aider une démarche d'analyse a priori des risques pour un secteur donné évaluation des risques, etc. Apporter des cas vécus et concrets servant d'exemple ou de document de travail lors d'action de formation, de sensibilisation, de campagne d'information, d'élaboration de supports audiovisuels Etc. Un Français sur dix aurait fait une dépression en 2017 selon une étude de Santé publique en France. La dépression serait responsable de 35 à 45% des arrêts de travail. Le travail serait une cause majeure de dépression pour 58 % des français selon un sondage Odoxa. Comment faire reconnaître le caractère professionnel de votre dépression ? Votre dépression peut être reconnue comme un accident du travail ou comme une maladie professionnelle. Comment faire reconnaître que votre dépression est un accident du travail ? Selon les dispositions des articles L. 411-1 et R. 441-2 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise, la victime étant tenue d’en faire la déclaration à son employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures, sauf en cas de force majeure. Par conséquent, constitue un accident du travail, un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ou psychique, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci, alors que la maladie professionnelle est caractérisée par une évolution lente ou progressive à laquelle on ne peut attribuer une origine ou une date certaine. Il en résulte une présomption d’imputabilité, qui ne joue qu’une fois la matérialité du fait accidentel établie et qui ne peut être combattue par la caisse ou l’employeur que par la preuve d’une cause totalement étrangère au travail ou par la preuve de l’existence d’une pathologie préexistante évoluant pour son propre compte. Il appartient donc au salarié d’établir, au préalable, les circonstances exactes de l’accident autrement que par ses propres affirmations et de prouver que la lésion est apparue au temps et au lieu de travail. En cas de trouble psychologique, pour que l’accident du travail soit reconnu, le caractère accidentel doit être caractérisé par la soudaineté de l’événement à l’origine de la lésion. Cour d’appel, Versailles, 5e chambre, 6 Juillet 2017 n° 16/01741 Est présumé accident du travail en application des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, tout événement soudain ou série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail dont il est résulté une lésion physique ou psychique. Le salarié qui entend se prévaloir de la législation professionnelle doit établir l’existence du fait accidentel et d’une lésion soudaine à charge pour l’employeur ou pour la caisse qui conteste le lien de causalité de démontrer que l’accident ou la lésion invoquée à une cause totalement étrangère au travail. La présomption d’imputabilité précitée ne dispense pas la victime d’un accident du travail de rapporter la preuve, au moins par un faisceau d’indices précis et concordants, de la matérialité de l’accident et de lésions médicalement constatées dans une proximité temporelle. Par ailleurs, l’employeur ou la Caisse prime ont la faculté d’écarter les effets de la présomption en apportant la preuve au moyen d’éléments ou indices objectifs, que les lésions ou les arrêts de travail ne sont pas imputables au travail. La dépression nerveuse est une maladie lorsqu’elle est la conséquence d’un harcèlement qui s’inscrit dans la continuité et peut constituer un accident du travail si elle est la conséquence d’un choc émotionnel provoqué par un fait précis ou brutal, survenu en temps et au lieu du travail. Il n’appartient pas au Tribunal des Affaires de sécurité sociale de statuer sur l’existence d’un harcèlement moral installé dans la relation de travail entre un salarié et son employeur, laquelle relevait de la seule compétence du juge du contrat de travail, mais de statuer sur la qualification d’accident du travail des faits datés et invoqués par ce dernier. Cour d’appel, Lyon, 21 Mars 2017 n° 16/00434 En application de l’article L751-6 du code rural et de la pêche maritime, Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 751-1, salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole » Il est admis que des lésions psychiques, puissent être rattachées à un accident du travail s’il apparaît que ces lésions sont soudaines ou soudainement aggravées et peuvent être rattachées à un fait précis survenu au temps et au lieu du travail ; à l’opposé, si l’état dépressif relève d’un processus maladif progressif, il ne peut recevoir la qualification d’accident du travail. Cour d’appel, Chambéry, Chambre sociale, 14 Mars 2017 n° 16/01641 Comment faire reconnaître que votre dépression est une maladie professionnelle ? L’article alinéa 4 du code de la sécurité sociale prévoit qu’une maladie, dont le lien essentiel et direct avec le travail habituel de la victime et entraînant son décès ou une incapacité permanente évaluée à un taux d’au moins 25 %, peut être reconnue d’origine professionnelle par la CPAM suite à un avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles auquel elle est tenue de se conformer. L’article du même code précise la liste des documents devant constituer le dossier que doit transmettre la CPAM au CRRMP et dispose que, la victime, ses ayants droit et son employeur peuvent déposer des observations qui sont annexées au dossier ». Cour d’appel, Bourges, Chambre sociale, 22 Juin 2017 n° 16/00003 En application de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale peut être reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. Un certificat médical établi le 30 avril 2011 mentionne que monsieur B. présente un syndrome anxio-dépressif sévère avec accès mélancolique et idées noires. Il est constant que la maladie ainsi caractérisée n’est pas désignée dans l’un des tableaux de maladies professionnelles. Conformément à l’alinéa 5 de l’article L461-1 précité, la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise a saisi le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles du Nord Pas de Calais Picardie qui, le 25 janvier 2012, a rendu un avis défavorable ainsi libellé après avoir entendu le service de prévention de la CARSAT et lu les élément obtenus par le médecin du travail, et en l’état actuel du dossier, il ne peut être retenu de lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle. Saisi d’une contestation sur le lien causal entre la maladie déclarée et la situation de travail, le premier juge, avant dire droit, a fait recueillir l’avis d’un autre Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et le comité d’Ile de France, le 24 septembre 2014, a émis un avis favorable dans les termes suivants "certaines conditions de travail peuvent favoriser l’apparition de syndromes anxio-dépressifs. L’analyse des conditions de travail telles qu’elles ressortent de l’ensemble des pièces du dossier ainsi que des éléments médicaux comportant l’avis d’un médecin sapiteur en psychiatrie permettent de retenir un lien direct et essentiel entre le travail habituel et la maladie déclarée par certificat médical du 30/04/2011." Si l’avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles s’impose à la caisse, c’est à tort que monsieur B. fait valoir que cet avis lie le juge. Au contraire, il appartient à la juridiction saisie, non seulement de vérifier que cet avis a été émis dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables, mais aussi, s’agissant d’une maladie non désignée par un tableau, d’exercer son pouvoir d’appréciation sur l’ensemble des éléments de fait versés aux débats au nombre desquels l’avis du comité afin de déterminer si la maladie déclarée est essentiellement et directement causée par le travail habituel du patient. Ce devoir d’appréciation est d’autant plus impérieux lorsque, comme en l’espèce, les deux comités saisis ont émis des avis contraires entre eux. Cour d’appel, Amiens, Chambre sociale, 2 Mars 2017 n° 15/03278 Éric ROCHEBLAVE Avocat au Barreau de Montpellier Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Consultations par téléphone L’Actualité du Droit du Travail et du Droit de la Sécurité Sociale Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil exécutif dans la collectivité territoriale de Corse sont fixées par les articles L. 4424-21 et L. 4424-25 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits " Art. L. collectivité territoriale de Corse assure la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de la voirie classée en route nationale. Par convention, la collectivité territoriale peut en déléguer la mise en oeuvre aux départements. La voirie classée en route nationale est transférée dans le patrimoine de la collectivité territoriale. Sur le territoire de la Corse, par dérogation à l'article L. 110-3 du code de la route, la liste des routes à grande circulation est fixée par délibération de l'Assemblée de Corse. " " Art. L. président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la collectivité territoriale de Corse, sous réserve des dispositions particulières du code général des impôts relatives au recouvrement des recettes fiscales des collectivités locales. Il est le chef des services de la collectivité territoriale de Corse. Il gère les personnels de la collectivité dans les conditions prévues par l'article 16-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner une délégation de signature aux responsables desdits services. Il gère le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion. Il délègue par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses attributions aux conseillers exécutifs. Ces délégations subsistent tant qu'elles n'ont pas été rapportées. En cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit, le président du conseil exécutif de Corse est provisoirement remplacé par un conseiller exécutif dans l'ordre de la liste élue. Constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle. Ainsi peuvent bénéficier de la prise en charge spécifique aux accidents du travail, les personnes victimes d’agression ou ayant subi un choc émotionnel au temps et au lieu du travail et qui développent à la suite des faits, des pathologies dues au stress post traumatique. L’article du Code de la Sécurité Sociale qui pose en principe que tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail quelle qu’en soit la cause est considéré comme un accident du travail, institue une présomption d’imputabilité de l’accident du travail. La Cour de cassation considère que les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Cass. Civ. 2, 1er juillet 2003 n° Un entretien ou une réunion avec votre employeur sont de nature à vous provoquer une dépression nerveuse pris en charge au titre des accidents du travail Dès lors qu’elle a constaté qu’une dépression nerveuse était apparue soudainement deux jours après un entretien d’évaluation au cours duquel lui avait été notifié un changement d’affectation, et consécutive, selon l’expertise médicale technique, à cet entretien, la cour d’appel de Bordeaux était fondée à en déduire qu’il s’agissait d’un accident du travail. Cass. Civ. 2, 1er juillet 2003 n° Cour d’Appel de Bordeaux, 21 mars 2002 n° 173868 Par ailleurs, la présomption d’imputabilité demeure lorsque l’accident aggrave un état pathologique préexistant. Lorsqu’un accident du travail entraîne l’aggravation d’un état pathologique préexistant n’occasionnant pas lui même d’incapacité, la totalité de l’incapacité du travail résultant de cette aggravation doit être prise en charge par la législation des accidents du travail. Un syndrome dépressif réactionnel à pression psychologique médicalement constaté, ayant généré un arrêt de travail peut être la conséquence immédiate et soudaine d’événements liés à une réunion de travail au cours de laquelle une salariée a été soudainement prise à partie et a subi différents reproches de la part de tous les participants. Cour d’appel d’Agen 10 novembre 2009 n° 08/01037,425 - Une lettre de votre employeur est de nature à vous provoquer une dépression nerveuse pris en charge au titre des accidents du travail Aux termes de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». Si ce texte édicte une présomption d’imputabilité au travail d’un accident survenu au lieu et au temps du travail, le caractère professionnel d’un accident non survenu au temps et au lieu du travail peut être reconnu si la victime établit qu’il est survenu par le fait du travail. Ainsi, le contenu d’un courrier de l’employeur est de nature à provoquer un traumatisme psychologique pris en charge au titre des accidents du travail. Cour d’Appel de Riom, 21 juin 2011 n° 10/02124 Éric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit Social Barreau de Montpellier Blog de l’Actualité du Droit du travail

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